Résilier un contrat de bail dans une zone tendue en France

Résilier un contrat de bail dans une zone tendue en France

21 novembre 2020 0 Par Sarah

Le premier classement de certaines villes en tant que « zone tendue » remonte à 2013. Elles se caractérisent par une surabondance de la demande, par rapport à l’offre immobilière. Pour y remédier, des dispositifs ont été mis en place. Louer une maison ou un appartement dans une zone tendue diffère donc d’une autre zone sur le plan pratique. On vous propose de découvrir les spécificités de cette zone.

Qu’est-ce que la zone tendue en France ?

C’est une zone géographique, regroupant une liste de communes urbaines de métropole. Si une ville est en zone tendue, cela s’applique à l’ensemble de son territoire, c’est-à-dire que tous les quartiers qui s’y trouvent sont en zone tendue. Les zones tendues se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande immobilière. Cela entraîne de sérieuses difficultés en matière d’accès au logement.

Dans ces communes, le niveau des loyers, ainsi que le prix d’acquisition des logements anciens est extrêmement élevé. Dans le parc locatif social, on constate également que le nombre de demandes de logements dépasse largement celui des offres, et donc des emménagements annuels. En effet, pour faciliter la relocation des maisons, les loyers ont été plafonnés, que ce soit pour la location vide ou la location meublée. On peut toutefois citer quelques exceptions en matière de plafonnement de loyers :

  • Pour un logement neuf, le loyer est librement fixé par le propriétaire-bailleur. Même chose si le logement reste inoccupé pendant 18 mois et plus.
  • La fixation du montant du loyer est encadrée. Toutefois, il peut être supérieur à l’ancien, si des travaux de rénovation ont été entrepris. L’augmentation représente alors 15% du coût des travaux. En outre, le nouveau loyer peut être revu à la hausse s’il est prouvé que l’ancien fût sous-évalué.

Lettre résiliation bail zone tendue : comment la rédiger ?

La loi prévoit quelques lignes en ce qui concerne la résiliation d’un contrat de location dans les zones tendues. Avec la loi Alur, la résiliation devient plus simple, notamment en ce qui concerne le préavis pour un bail non-meublé. En règle générale, la durée du préavis pour une location non-meublée est de trois mois, sauf en cas d’exception (notamment quand le propriétaire décide de faire des travaux d’amélioration ou s’il accepte un autre locataire).

Dans une zone tendue, le locataire doit notifier congé au bailleur à un mois de la date de son départ. D’ailleurs, le départ du locataire n’a pas besoin d’être justifié auprès du bailleur. Le délai de préavis peut être raccourci à un mois pour une location non-meublée si le locataire a perdu son emploi ou a été muté dans une autre ville. Vous trouverez un modèle de lettre résiliation bail zone tendue sur https://www.didiermathus.com/lettre-resiliation-bail-zone-tendue/.

Pour donner son préavis de congé, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut le lui remettre en mains propres ou par acte d’huissier. En outre, le préavis est irréversible. Après réalisation d’un état des lieux, le locataire devra immédiatement déménager. Autrement, le propriétaire peut se réserver le droit d’engager une procédure d’expulsion pour l’obliger à quitter les lieux.

Quand s’applique la taxe d’habitation majorée ?

Les résidences secondaires meublées en zone tendue font l’objet d’une taxe d’habitation majorée, de l’ordre de 5 à 60%. C’est le conseil municipal de la ville qui délibère sur la mise en place de cette majoration. Quoi qu’il en soit, le locataire peut toujours bénéficier d’une exonération dans les cas suivants :

  • Son travail l’oblige à se servir du logement en tant que résidence secondaire
  • Il loge un certain temps dans un établissement de soin
  • Il ne peut utiliser le logement comme résidence principale pour des raisons indépendantes de sa volonté.