Quand les mensualités de remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier ne sont pas acquittées, la banque est dans la possibilité d’engager une saisie immobilière sur un bien dont vous êtes le propriétaire. C’est donc valable pour un appartement, une maison, un bâtiment ou autres. Découvrez dans cet article les points essentiels à savoir sur cette procédure.
Une procédure encadrée par la loi
La saisie immobilière est une procédure judiciaire complexe qui se termine généralement par une vente aux enchères publiques. Pour avoir la possibilité de stopper la saisie de votre immobilier, il convient de savoir tous les aspects qui s’y rapportent. Il faut donc savoir quelles sont les conditions pour que la banque procède à cette saisie. Elle débute d’abord par une mise en demeure puis se poursuit par une déchéance du terme. Vous obtiendrez une mise en demeure de votre banque si vous êtes incapable de régler les mensualités de votre prêt. Ce document est un appel formel visant à vous inciter à respecter vos obligations face à la menace d’un acte en justice. A la suite de plusieurs mises en demeure, votre dossier sera procuré au service contentieux de votre banque ou à une entreprise de recouvrement. Dans le cas où vous n’avez pas les moyens de rembourser les montants requis, votre banque va prononcer la déchéance du terme du prêt. Cela implique que la banque ne réclame plus uniquement les échéances dues, mais la somme totale du crédit (intérêts de retard, échéances impayées, capital restant) et les éventuelles compensations. Si vous n’agissez pas, la procédure de saisie immobilière sera entamée. Antérieurement, votre banque doit avoir un titre congruent enregistrant la créance. Ce titre peut être un acte notarié ou encore une décision de justice. Comme la banque détient le titre, il est dans la possibilité d’engager une procédure de saisie immobilière, exclusivement encadrée par la loi.
La réception du commandement de payer
Avec un titre exécutoire, votre banque vous délivrera un commandement de payer impliquant la saisie par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce document ordonnera de régler votre dû sous 8 jours. Le commandement doit nécessairement honorer ces mentions obligatoires sous peine de futilité :
- Mentionner la nature et la date du titre adéquat
- Déterminer clairement le bien immobilier
- Décompter les sommes demandées et l’engagement de les payer dans les 8 jours
- Prévenir l’emprunteur qu’il a un délai de 8 jours pour payer, sinon l’action se poursuivra et il sera convoqué à une audience d’orientation
- Exposer qu’un huissier de justice pourra entrer dans les lieux afin de préparer un procès-verbal de description du bien
- Présenter au débiteur la possibilité de saisir la remise de surendettement
Qu’en est-il de l’audience d’orientation
Cette audience concernant la saisie immobilière se réalise devant le juge de l’exécution (JEX) du Tribunal de Grande Instance (TGI) territorialement compétent. Il est possible de demander un renvoi de l’audience d’orientation à une date ultérieure afin que vous puissiez préparer votre défense. Le but de l’audience est d’étudier la conformité de la saisie, de juger sur les contestations et de définir les suites de la procédure.
